1. PRESENTATION DU SITE
En vertu de l’article 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.scdesign.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa résiliation et de son suivi :
PROPRIETAIRE : SC DESIGN
Adresse mail : contact@scdesign.fr
SIRET : 48864547400039
28 RUE DE LA COMMUNAUTE - 44140 LE BIGNON
Créateur du site web : R Marketing
Responsable publication : SC DESIGN
WebMaster : SC DESIGN – contact@scdesign.fr

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site http://www.scdesign.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.scdesign.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.scdesign.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.scdesign.fr est mis à jour régulièrement par SC DESIGN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site http://www.scdesign.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
SC DESIGN s’efforce à fournir sur le site http://www.scdesign.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.scdesign.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.scdesign.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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Le site internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
SC DESIGN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou d’une partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SC DESIGN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SC DESIGN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.scdesign.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. SC DESIGN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutif à l’utilisation du site http://www.scdesign.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SC DESIGN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SC DESIGN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.)

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.scdesign.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.scdesign.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause SC DESIGN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.scdesign.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.scdesign.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à SC DESIGN par email : contact@scdesign.fr ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.scdesign.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SC DESIGN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.scdesign.fr.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les données personnelles enregistrées dans le cadre de nos relations professionnelles font l’objet de traitements internes à notre société, conforme à la loi Informatique & Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2018. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des informations vous concernant ; et pour des motifs légitimes, vos droits de limitation ou d’opposition au traitement. Pour cela, adressez-vous à la société SC DESIGN (contact@scdesign.fr).

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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9. DROITS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.scdesign.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

10. PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n°78-67 du 6 Janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique